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![]() Haïti - Politique : Le Commission sénatoriale de ratification du PM, enfin formée 14/03/2012 08:49:38
Article 1. Il est formé une Commission Spéciale composé des honorables Sénateurs : Jean Rodolphe Joazile, Kély C. Bastien, Franky Exius, Melius Hyppolite, Jean Baptiste Bien Aimé, Jeanty Jean William, Lucas Sainvil. Article 2. La mission de la Commission sénatorial spéciale consiste à : - Premièrement de recevoir, tous les dossiers de Monsieur Laurent Salvador Lamothe, Premier Ministre désigné - Deuxièmement enquêter, analyser, étudier les dossiers du Premier Ministre désigné - Troisièmement produire un rapport relatif à l'analyse des dossiers du Premier Ministre désigné - Quatrièmement présenter devant l’Assemblée des Sénateurs le rapport d'enquête d'analyse des dossiers du Premier Ministre désigné. Article 3. L'Assemblée des Sénateurs accorde au maximum un délai de 15 jours calendaire à la Commission Spéciale pour présenter son rapport en séance plénière. Donnée au Sénat de la République le mardi 13 mars 2012, an 208e de l'Indépendance Sénateur Simon Dieuseul Desras Président Sénateur Steven Irvenson Benoît Premier Secrétaire Sénateur John Joseph Joël Deuxième Secrétaire Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-5155-haiti-politique-toujours-pas-de-commission-de-ratification-du-premier-ministre-designe.html https://www.haitilibre.com/article-5055-haiti-politique-senateurs-et-deputes-posent-leurs-conditions-au-chef-de-l-etat.html S/ HaïtiLibre
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