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![]() Haïti - RD : Vinicio Castillo conteste la régularisation massive décidée par le MIP 03/08/2015 10:12:35
Il considère comme « illégale et inconstitutionnelle » la disposition du MIP, alors que moins de 10% des personnes inscrites remplissent les exigences de la loi et le décret 327-13. « Le gouvernement a attendu le délai stipulé dans le décret 327-13 pour donner un coup au pays, en déclarant dans les faits une amnistie générale [implicite] pour les 288,000 inscrits, à qui il régularise leur statut légal en RD sans se conformer aux exigences du décret 327-13. Il viole sa propre légalité, » rappelant que l'Article 4 du décret 327-13 du Président Danilo Medina est très clair « L'Étranger en situation irrégulière, qui dans la durée prévue pour ce plan n'ait pas admissibles ou ne se prévalait pas des dispositions de régularisation établie sera soumis à l'expulsion en vertu de la Constitution et des lois. Alinéa. Tous procédure d'expulsion est effectuée en vertu des dispositions de la loi sur les migrations, ses Règlements d'Application et ce Plan, sera assujetti au dit processus de migration, selon les normes internationales régissant la matière. » Vinicio Castillo affirme que cette disposition « d'amnistie générale » du gouvernement aux haïtiens illégaux inscrit au PNRE, est illégale et sera contestée devant les tribunaux. Pour lui, cette décision sert davantage la propagande du Gouvernement dominicain de vendre au monde entier l’image de 288.000 illégaux haïtiens régularisés, que de faire respecter avec rigueur son propre décret 327-13. Il est convaincu que cette situation est arrivée parce que les gouvernements des deux pays voulaient vendre cette image positive, qui donne un statut légal à tous les haïtiens inscrits dans le PNRE. Lire aussi : https://www.haitilibre.com/article-14678-haiti-republique-dominicaine-premieres-reactions-officielles-sur-le-rapport-de-l-oea.html https://www.haitilibre.com/article-14613-haiti-diplomatie-daniel-supplice-ne-craint-pas-de-dire-la-verite.html HL/ HaïtiLibre
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